CONDITIONS GÉNÉRALES – ANBICO NV

ANBICO NV, dont le siège est établi Frans van Dijckstraat 25, 2100 Anvers, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0419.269.434, ci-après dénommée : « ANBICO ».
La partie contractante est ci-après dénommée : « le client ».

Article 1. Champ d’application
1.1. En passant commande, en signant un devis ou un contrat, ou par le simple fait de recevoir une facture, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales, nonobstant ses propres conditions éventuelles.

1.2. Sauf accord écrit contraire explicite, seules les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre ANBICO et le client.

1.3. En cas de dérogation écrite à une ou plusieurs dispositions pour une mission spécifique, les autres dispositions restent pleinement applicables.

1.4. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les accords ultérieurs entre les parties.

Article 2. Offres et formation du contrat
2.1. Les offres sont sans engagement et valables pendant 30 jours calendaires, sauf indication contraire.

2.2. Le contrat est formé uniquement après :

confirmation écrite par ANBICO, ou
signature du devis par le client, ou
confirmation écrite de commande, ou
début d’exécution par ANBICO.

2.3. ANBICO se réserve le droit de demander un acompte (par exemple 30 % hors TVA). L’exécution ne débute qu’après réception de cet acompte.

2.4. Les prix indiqués s’entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite.

Article 3. Prix
3.1. Tous les prix s’entendent hors TVA, taxes et redevances, sauf indication contraire.

3.2. Toute nouvelle taxe ou modification de taxe est intégralement à charge du client.

3.3. En cas de prix unitaires, le prix final est calculé sur base des quantités réellement exécutées.

3.4. Les travaux supplémentaires ne sont jamais inclus dans un prix forfaitaire sauf accord écrit explicite.

3.5. ANBICO peut facturer par tranches en fonction de l’avancement des travaux.

Article 4. Exécution du contrat
4.1. ANBICO exécute le contrat selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur.

4.2. Le client fournit en temps utile toutes les informations nécessaires et garantit un accès libre et sécurisé au chantier.

4.3. En cas de manque d’informations, ANBICO peut suspendre l’exécution et facturer les coûts supplémentaires.

4.4. Les délais d’exécution indicatifs ne sont pas contraignants sauf accord écrit contraire.

4.5. Le délai est prolongé en cas de :

force majeure
conditions climatiques
modifications demandées par le client
retards causés par des tiers

4.6. ANBICO ne peut être tenue responsable des dommages aux conduites souterraines ou réseaux non signalés par écrit.

4.7. Le client garantit ANBICO contre toute réclamation de tiers liée à l’exécution des travaux.

Article 5. Facturation et paiement
5.1. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

5.2. Toute contestation doit être formulée par écrit et motivée dans les 8 jours calendaires suivant la date de facture.

5.3. En cas de retard de paiement, un intérêt de 10 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure.

5.4. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 40 €) est également due.

5.5. Le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les factures ouvertes.

5.6. ANBICO peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement.

5.7. Si le client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique, il ne peut suspendre le paiement en cas de contestation.

Article 6. Travaux supplémentaires et modifications
6.1. Les travaux supplémentaires commandés oralement n’engagent ANBICO qu’après confirmation écrite.

6.2. Les travaux supplémentaires donnent lieu à facturation complémentaire et prolongation du délai.

6.3. Ils sont facturés selon les prix unitaires en vigueur ou les tarifs du marché.

6.4. L’exécution des travaux supplémentaires vaut preuve de commande.

Article 7. Sous-traitance
ANBICO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux.

Article 8. Garantie et responsabilité
8.1. ANBICO fournit des biens et services de qualité commerciale normale.

8.2. La garantie est limitée à celle du fabricant ou du fournisseur.

8.3. La responsabilité d’ANBICO est limitée aux dommages directs et au maximum au montant de la facture hors TVA.

8.4. ANBICO n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

8.5. Toute intervention du client annule la garantie.

Article 9. Réception
9.1. À défaut de remarques écrites dans les 15 jours, les travaux sont réputés acceptés définitivement.

9.2. La mise en service vaut acceptation.

9.3. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement et au plus tard dans les 15 jours.

Article 10. Résiliation anticipée
10.1. Le client peut résilier avant le début moyennant une indemnité de 30 % du prix convenu hors TVA.

10.2. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié de plein droit.

10.3. En cas de faillite ou d’insolvabilité, ANBICO peut résilier sans intervention judiciaire.

Article 11. Réserve de propriété
11.1. Les biens livrés restent la propriété d’ANBICO jusqu’au paiement complet.

11.2. Les risques sont transférés à la livraison ou à l’installation.

Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les plans, dessins et documents restent la propriété d’ANBICO et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

Article 13. Divisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Article 14. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale est limitée au montant couvert par l’assurance, ou à défaut, au montant du contrat hors TVA.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Le droit belge est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne.

15.2. Les tribunaux compétents sont ceux du siège social d’ANBICO.